| En droit
Note explicative du projet de modification du Code de la Propriété Intellectuelle, dit “Blanc”.
Petite tentative d’explication du projet de modification du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), par Lorenzo Virgili, administrateur de FreeLens.
Etat des lieux…
Aujourd’hui, beaucoup de pratiques, de contrats de travail (CDI ou CDD) et aussi d’accords d’entreprises ne sont pas conformes à la loi. Les éditeurs cherchent donc à la faire modifier pour « sécuriser » leurs entreprises, notamment dans leur développement Internet.
Dans un contrat, céder ses droits pour des œuvres encore non réalisées est illégal. Cela s’appelle « la cession globale des œuvres futures ». En effet, comment céder quelque chose qui n’a pas encore été créé ? L’utilisation d’une œuvre par un éditeur nécessite à chaque utilisation l’autorisation de l’auteur, soit un accord individuel pour chaque cession. Les accords d’entreprises n’étant pas suffisants.
Ce que les éditeurs cherchent à obtenir, c’est que la première publication implique la cession automatique des droits pour tous les supports. Pour cela, ils veulent changer la loi.
Jusqu’à aujourd’hui, on fonctionnait en principe sur deux notions distinctes :
-La pige ou le salaire d’un mensualisé rémunère la première publication de l’œuvre.
-Toute reprise (seconde publication) nécessite une nouvelle rémunération.
Mais l’évolution technologique a changé la notion de première publication, du fait qu’elle peut-être simultanée sur papier et sur Internet.
La recherche d’une solution commune…
C’est en intégrant ces évolutions, qu’un groupe de travail nommé GRDA (ou Groupe de Réflexion sur les Droits d’Auteur), composé de représentants du SNJ, SNJ-CGT, des sociétés d’auteurs SAIF et SCAM ainsi que des représentants d’éditeurs (presse régionale et presse magazine) a travaillé trois années pour aboutir à un compromis et à une proposition de loi.
Ce texte est communément appelé le « Blanc », c’est ainsi que le « Livre vert » des Etats Généraux de la Presse s’y réfère.
Ce compromis est basé sur l’abandon des principes de 1ère et 2ème publication, remplacé par :
1- Période d’actualité multi-supports (pour un même titre).
2- Période d’archives multi-supports (pour un même titre).
3- Toutes les autres exploitations.
On appelle communément ce nouveau principe celui des trois cercles…
Attention :
-Une première publication entraîne la cession des droits pour les exploitations définies au 1er et au 2eme cercle.
-La spécificité des photojournalistes a été prise en compte. Leurs œuvres pouvant être réexploitées pendant longtemps, le système s’applique uniquement sur les commandes pour les pigistes, et évidemment pour l’ensemble de la production des mensualisés (en CDI).
1er cercle : Période d’actualité multi-supports (pour un même titre).
La cession des droits est automatique par paiement en salaire (pour les journalistes mensualisés ou pigistes). Elle concerne un titre et ses différents supports (papier, site, newsletter, panorama de presse), pour la durée de sa périodicité : 1 jour pour un quotidien, 1 semaine pour un hebdo,1 mois pour un mensuel + 1 jour ouvrable.
À noter que tous les supports doivent porter le même nom, ou être repris sous le nom du titre initial.
Exemple : Je vends mon œuvre issue d’une pige commandée au Nouvel Obs. ; ils peuvent l’imprimer dans le magazine, la diffuser sur leur site, l’envoyer dans leur newsletter et je peux la retrouver aussi sur Yahoo, qui a passé un accord avec le Nouvel Obs., où une « fenêtre » montre les sujets du Nouvel Obs.
2e cercle : Période d’archives multi-supports (pour un même titre).
Toujours avec le même titre, mais hors de la période d’actualité (périodicité du titre), ce qu’on appelle communément « repasse ». Une nouvelle rémunération est obligatoire, mais une nouvelle autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire puisque les droits ont été cédés dès la première publication. Le paiement s’effectue en droits d’auteur (AGESSA).
3e cercle : Toutes les autres exploitations.
Cela concerne les cessions
- aux autres titres du même groupe,
- aux autres supports du même groupe,
- au même titre mais pour ses éditions étrangères,
- aux autres titres hors du groupe.
L’auteur conserve ses droits (autorisation et paiement) et négocie le montant de la cession (s’il le souhaite donc), qui sera payée en droits d’auteur (AGESSA).
Pour les photographes et les illustrateurs (et à ce jour, uniquement pour eux… car majoritairement pigistes), un barème minimal de pige est prévu. Ce barème devra obligatoirement être négocié, soit par accord d’entreprise, soit par accord de branche.
En cas d’absence d’accord, c’est une commission nationale paritaire qui statuera.
Pourquoi FreeLens soutient cet accord ?
Il faut bien comprendre qu’il est le fruit d’un compromis. C’est pourquoi il ne peut être « parfait » à nos yeux.
Si cette proposition de loi ne passait pas, plusieurs hypothèses se présentent :
-Rien ne change, c’est-à-dire, que la loi actuelle ne bouge pas, mais son application dans l’entreprise est, comme nous le savons, des plus aléatoire.
-Ce sont les éditeurs qui obtiennent tout ce qu’ils veulent (transfert des droits d’auteurs à l’entreprise). Rappelons-nous les très nombreuses tentatives de modification du droit d’auteur, tentatives issues le plus souvent d’amendements à la dernière minute, comme en juillet 2008 avec la loi sur la modernisation de l’économie. Le risque : une publication entraîne l’accord pour toute exploitation sur tous les supports, sans contrepartie de rémunération. En prime, les éditeurs ne se sentiraient toujours pas contraints de payer en salaire.
Certes, certains d’entre vous seront peut-être étonnés du recours à une rémunération en droits d’auteur (2e et 3e cercle). Mais il faut bien comprendre, qu’avec cet accord, la rémunération en salaire de la première publication est obligatoire, et devra être respectée par tous les éditeurs. De plus l’établissement d’un barème minimum - une très ancienne revendication - conditionne aussi l’application du texte. C’est une avancée pour nos droits.
Aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre choix que de soutenir ce compromis.
Lorenzo Virgili.
Remerciements à Agnès Defaux, responsable juridique de la SAIF.
Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter et télécharger la proposition dans son intégralité,
remise par le GRDA en vue du projet de modification Code de la Propriété Intellectuelle,
ou à faire suivre le lien suivant :
