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Hadopi et le droit d’auteur des journalistes
Après de multiples rebondissements, la loi dite Hadopi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 mai, puis par le Sénat le 13 mai. Elle comprend une modification du Code de la Propriété Intellectuelle, relative au droit d’exploitation des œuvres des journalistes.
Fin 2008, les Etats Généraux de la presse écrite avaient entériné l’application du Blanc, texte issu de trois années de négociations entre représentants des journalistes (notamment SNJ, SNJ-CGT, SAIF, SCAM) et syndicats d’éditeurs. Une préconisation retenue par Nicolas Sarkozy lorsqu’il a rendu ses arbitrages, puis transcrite dans le projet de loi.
En janvier dernier, nous vous avions expliqué en quoi le Blanc - résultat d’un compromis - modifiait les relations contractuelles avec les éditeurs de presse, suivant un principe de trois cercles d’exploitation.
Quel est le contenu de cette loi ?
Le Blanc a été globalement respecté, mais des modifications ont pourtant été apportées. Il s’agit désormais de prévoir une diffusion multi-supports, dans une période d’actualité (la périodicité du titre) avec rémunération en pige salariale, puis dans une période dite d’archive - ce que l’on appelle communément repasse - avec cette fois un paiement en droits d’auteur (Agessa). Le 3e cercle définissant toutes les autres exploitations, notamment aux autres titres du groupe ou aux titres hors du groupe. La loi a - en plus - entériné un cercle 2 bis correspondant à la diffusion dans une « famille cohérente de presse » au sein du groupe, dont l’étendue devra être définie par accord collectif. Ne pas oublier que l’utilisation successive des œuvres dans ce système concerne uniquement les commandes (le régime habituel continue de s’appliquer pour les œuvres hors commandes).
Tout ceci étant le fruit de négociations. Or a aussi été adopté un sous-amendement, présenté par le député Christian Kert, qui ne résulte d’aucune concertation. Nous le regrettons d’autant plus que la feuille de route avait été respectée jusque-là. Il s’agit d’une modification du Code du Travail ainsi stipulée : « La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du titre de presse (…) ». Exemple : un journaliste rédacteur travaillant pour le support papier ne pourra pas refuser d’écrire pour le site Internet du titre ; lorsqu’en reportage il écrit pour le support papier, au lieu que ce même article soit l’objet d’une repasse sur Internet, un nouvel article pourra lui être demandé. Conséquence : une diminution des postes, une fusion possible des rédactions spécifiquement papier et Internet. Nous regrettons cet « ajout » de dernière minute, dont l’intérêt économique de réduction des coûts ne contribuera aucunement à améliorer la qualité d’une information déjà boudée par le lectorat.
Quand et comment sera-t-elle appliquée ?
La loi doit être promulguée par le Président de la République pour entrer en vigueur. Puis un délai transitoire est prévu : « Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l’exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur date d’échéance, sauf cas de dénonciation par l’une des parties ».
De nombreux points sont soumis soit à accord de branche (pour une même catégorie de titres) soit à accord d’entreprise, donc à une négociation paritaire entre syndicats et éditeurs. C’est le cas pour l’établissement d’un barème minimum de rémunération des photographies (soumis à accord de branche, ou faute d’accord dans un délai de deux ans, à un décret).
De plus, le montant maximum des rémunérations perçues en droits d’auteur (pour les utilisations au-delà du premier cercle) doit être défini par décret. De ceci dépend l’étendue de la deuxième vie de l’image.
Remerciements à Agnès Defaux (SAIF) et Lorenzo Virgili (FreeLens).
